A l’issue de 20 mois de navettes parlementaires, le Journal officiel du 30 mars 2011 a publié la loi créant le Défenseur des droits
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31
2011
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A l’issue de 20 mois de navettes parlementaires, le Journal officiel du 30 mars 2011 a publié la loi créant le Défenseur des droits
