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ATD Quart monde Belgique – La protection des personnes majeures en situation d’incapacité

Un nouveau régime de protection des personnes qui remplace l’administration provisoire des biens

La loi du 17 mars 2013 réforme et regroupe les différents statuts de protection des personnes majeures incapables. Avant on trouvait les systèmes d’administration provisoire des biens, de minorité prolongée, de tutelle et de conseil judiciaire.

Depuis le 1er septembre 2014, date d’entrée en vigueur de la loi, il n’existe plus qu’un seul statut global de protection et cette nouvelle forme de protection peut dorénavant porter tant sur les biens que sur la personne.

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